Mardi 18 février 2014, adoption par l’Assemblée Nationale à une large majorité du projet de la loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Bonjour à tous !! C’est fait !! Le projet de loi de Sylvia Pinel, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être voté ce mardi 18 février 2014.

Ce que l’on peut retenir :
– Pas de limitation dans le temps,
– Pas d’abaissement des seuils de Chiffre d’Affaire,
– Pas d’exclusion des métiers du Bâtiment.

Ce que l’on peut dire sur le statut de l’auto-entreprise :
– Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
– Paiement de la taxe pour frais de chambres,
– Pour les artisans, un stage obligatoire de préparation à l’installation de leur auto-entreprise.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/etapes-creation-entreprise/auto-entrepreneur-artisan-ce-que-la-loi-pinel-va-changer_46083.html#qJY1xYRGW5RkR0RO.99

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